Conditions Générales de Vente
Achat de leads qualifiés — CGP immatriculés ORIAS
Dernière mise à jour : mars 2026 — Version 1.0
À qui s'adressent ces CGV ?
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et aux professionnels du conseil patrimonial immatriculés ORIAS, qui souscrivent à une offre d'achat de leads via le service CGP Services / Annuaire CGP France. Elles ne s'appliquent pas aux particuliers visiteurs de l'annuaire.
1. Définitions
CGP Services : la société éditrice de l'annuaire-cgp.fr, responsable du service de mise en relation et de la distribution de leads.
Professionnel / Client : tout conseiller en gestion de patrimoine (CGP), gestionnaire de patrimoine ou cabinet de conseil patrimonial, titulaire d'une immatriculation ORIAS en cours de validité, ayant souscrit une offre commerciale auprès de CGP Services.
Lead : coordonnées et informations de qualification d'un particulier (prénom, nom, e-mail, téléphone, sujet de demande, situation patrimoniale déclarée) ayant rempli un formulaire de mise en relation sur annuaire-cgp.fr et ayant consenti explicitement à être recontacté par un CGP immatriculé ORIAS.
Offre : l'abonnement ou le pack de leads souscrit par le Professionnel selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles CGP Services fournit au Professionnel des leads qualifiés de particuliers résidant en France et souhaitant être mis en relation avec un CGP immatriculé ORIAS.
3. Qualification et nature des leads
Chaque lead transmis répond aux critères minimaux suivants :
- Le particulier a volontairement rempli un formulaire de contact sur annuaire-cgp.fr ;
- Il a coché la case de consentement explicite au sens de l'article 6.1.a du RGPD ;
- L'adresse e-mail fournie est valide au moment de la soumission ;
- Le formulaire n'est pas détecté comme spam ou soumission automatique.
Absence de garantie de conversion
CGP Services ne garantit pas la conversion du lead en client. La qualité perçue du lead est hors du contrôle de CGP Services. Aucun remboursement ne peut être demandé au motif que le lead n'a pas donné suite, sauf en cas de lead manifestement invalide (adresse e-mail inexistante, doublon avéré).
4. Non-exclusivité géographique
Sauf mention contraire dans l'offre souscrite, les leads ne sont pas garantis en exclusivité géographique. Un même lead peut être transmis à plusieurs professionnels référencés dans la même zone. Les offres Premium peuvent inclure une exclusivité définie contractuellement.
5. Obligations du Professionnel
- Maintenir son immatriculation ORIAS en cours de validité pendant toute la durée de l'offre ;
- Contacter le lead dans un délai raisonnable (recommandé : 48h ouvrées) ;
- Traiter les données personnelles du lead conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés ;
- Ne pas revendre, céder ou transmettre les données du lead à des tiers ;
- Ne pas utiliser les données à des fins autres que la mise en relation patrimoniale ;
- Respecter les règles de conduite professionnelles (AMF, ACPR) applicables.
6. Obligations de CGP Services
- Transmettre des leads ayant donné leur consentement explicite au sens du RGPD ;
- Vérifier l'immatriculation ORIAS du Professionnel avant toute activation de compte ;
- Garantir la confidentialité des données transmises ;
- Fournir un service conforme à la description de l'offre souscrite.
7. Tarification et paiement
La tarification applicable est celle indiquée sur la page d'offre au moment de la souscription. Les prix sont exprimés hors TVA (20 %) sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (taux légal BCE + 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
8. Réclamations relatives à un lead
Une réclamation concernant un lead manifestement invalide doit être adressée à contact@cgpservices.fr dans un délai de 7 jours calendriers après réception du lead, pièces justificatives à l'appui.
9. Durée et résiliation
L'offre prend effet à la date d'activation et est renouvelée tacitement sauf résiliation adressée par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance. CGP Services se réserve le droit de suspendre immédiatement le service en cas de perte d'immatriculation ORIAS ou de non-respect des CGV.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données des leads est encadré par la politique de confidentialité de CGP Services. Le Professionnel agit en qualité de responsable du traitement distinct pour l'usage qu'il fait des données reçues.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.